Les accords mixtes de la Communauté européenne : aspects communautaires et internationaux

Le nombre et l'importance des accords mixtes, traités internationaux conclus à la fois par la
Communauté européenne et par ses États membres, ainsi que leur participation conjointe dans
les enceintes internationales, nécessitent la systématisation du régime juridique de la mixité.
Issue de la répartition intra-communautaire des compétences, la mixité conduit à la participation
complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes,
Communauté et États membres, et fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis.
Par ailleurs, la mixité, phénomène d'origine communautaire, soulève des questions relatives à
l'étendue et la validité des liens conventionnels, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la responsabilité
internationale. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international
détermine leur statut dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence récente de
la Cour de justice fournit, à travers l'autonomisation du devoir de loyauté, des éléments d'encadrement
communautaire de la mixité, sans pour autant résoudre la complexité, susceptible
d'être aggravée par le maintien de la dualité structurelle et la présence internationale de
l'Union européenne au sens des deuxième et troisième piliers. La conceptualisation de la pratique
et l'étude de l'imbrication des ordres juridiques communautaire et international conduisent
à l'élaboration d'une théorie des accords mixtes, qui pourrait apporter quelques réponses
aux questions déjà posées ou à venir.

Product details

• Authors: Charles Leben, Eleftheria Neframi, Eleftheria Neframi, Eleftheria (1969-....) Neframi, Neframi E., NEFRAMI ELEFTHERIA
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.05.2007
• EAN: 9782802723868
• ISBN: 978-2-8027-2386-8
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 40 mm
• Weight: 1110 g
• Series: DROIT UNION EUROPEENNE THESES; Droit de l'Union européenne. Thèses; Droit de l'Union européenne, n° 7. Thèses; Droit de l'Union européenne, Thèses; Droit de l'Union européenne. Thèses, n° 11; DROIT UNION EUROPEENNE THESES
• Subject: Social sciences, law, business > Law