Violation du délai raisonnable lors de l'audition - Une cause pour la liberté

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Über den Autor / die Autorin

Luis Carlos Villegas Cadavid. Avocat de l'Universidad de los Andes de Mérida - Venezuela, spécialiste en droit public dans le domaine du droit constitutionnel en relation avec le droit pénal de l'Universidad Autónoma Latinoamericana et spécialiste en enquête criminelle et procès dans le système pénal accusatoire de l'Universidad Católica.

Produktdetails

• Autoren: Luis Carlos Villegas Cadavid
• Verlag: Editions Notre Savoir
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 31.03.2023
• EAN: 9786205865613
• ISBN: 9786205865613
• Seiten: 60
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht > Bürgerliches Recht, Zivilprozessrecht