GUIDE PRATIQUE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

Ce guide a pour objet de donner aux praticiens de la saisie immobilière et de la distribution du prix d'un immeuble une présentation méthodique et ordonnée du droit positif.
Les étudiants aussi devraient y trouver des développements rendant plus accessibles une matière traditionnellement considérée comme complexe et aride.
Cette quatrième édition - comme les précédentes - s'adresse à tous les intervenants de la procédure et contient de nombreux conseils pratiques, alertes et formules d'actes.
Elle est à jour de toute la législation récente (loi « Belloubet » ; régime des délais des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble pendant la crise sanitaire Covid-19 ; tarifs des avocats ; réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 ; communication électronique pour la transmission des actes au premier président de la cour d'appel à compter du 1^e septembre 2020 ; etc.) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Produktdetails

• Autoren: Christian Laporte, Hervé Croze, LAPORTE 4E ED 2020, LAPORTE CHRISTIAN
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 04.06.2020
• EAN: 9782711033256
• ISBN: 978-2-7110-3325-6
• Serien: DROIT & PROFESS; Droit & professionnels, Procédures
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht