Les principes généraux du droit administratif. Vol. 3. Le fonctionnement des services publics - Les principes généraux du droit administratif

En France, trois idées capitales dominent actuellement toute la théorie générale du fonctionnement des services publics :

• 1^re idée. - Subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général auquel répond le service public.

Cette première idée a un correctif dans deux autres principes actuellement dominants :

• 2^e idée. - Il ne faut sacrifier les intérêts privés que dans la mesure strictement nécessaire à l'intérêt général.


• 3^e idée. - Il faut allouer une indemnité toutes les fois que l'intérêt général du service public exige qu'un individu subisse un sacrifice exceptionnel.

La combinaison de ces trois principes se trouve à la base de toutes les théories françaises actuelles sur le fonctionnement des services publics.

Produktdetails

• Autoren: Fabrice Melleray, Gaston Jèze, Pascale Gonod, GASTON JEZE, Gaston (1869-1953) Jèze, Jeze-g, Fabrice Melleray, Pascale Gonod
• Verlag: Dalloz
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 15.06.2011
• EAN: 9782247107452
• ISBN: 978-2-247-10745-2
• Seiten: 558
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Gewicht: 860 g
• Serien: Bibliothèque Dalloz; Bibliothèque Dalloz
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht