CODE DE LA CONSOMMATION 2017

Code de la consommation


2017

10^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 10^e édition, à jour de la refonte des parties législative et réglementaire, intègre notamment :

• le décret du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;


• la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;


• l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;


• l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Inclus également : des tables de concordance, facilement repérables, permettant un rapprochement entre l'ancienne et la nouvelle numérotation.

Produktdetails

• Autoren: Collectif, Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAURENT
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 13.10.2016
• EAN: 9782711025480
• ISBN: 978-2-7110-2548-0
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht