CODE DE COMMERCE 2017 JAQUETTE

Code de commerce


Textes à jour au 1^er juillet 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 29^e édition intègre notamment :

• le décret du 1^er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;


• l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;


• le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;


• l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;


• le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;


• la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Produktdetails

• Autoren: Philippe Petel, Petel Philippe, Philippe Pétel
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 01.09.2016
• EAN: 9782711026050
• ISBN: 978-2-7110-2605-0
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht