CODE DES PROCEDURES CIVILES D EXECUTION

2015


Code des procédures civiles d'exécution

3^e édition à jour au 20 août 2014
Le Code LexisNexis est constitué :

• des articles du code annotés d'une jurisprudence abondante et de références bibliographiques, complétés par plus de 40 notes des auteurs (conseils pratiques et remarques) ;


• de plus de 55 formules rédigées par un praticien ;


• de 15 annexes thématiques actualisées, abordant notamment le surendettement, le recouvrement, les saisies spéciales, la reprise des locaux abandonnés, les ventes publiques, le droit européen et international, l'exécution sur fonds de commerce ;


• de 60 textes complémentaires et des extraits pertinents issus d'autres codes officiels.
  

Cette 3^e édition intègre notamment :

• le décret du 25 juin 2014 portant sur le statut et le tarif des huissiers de justice ;


• le règlement (UE) n° 655//2014 du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;


• la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;


• la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ;


• l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;


• la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Produktdetails

• Autoren: Ludovic Lauvergnat, LAUVERGNAT LUDO, Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, Lois Raschel
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 16.10.2014
• EAN: 9782711021178
• ISBN: 978-2-7110-2117-8
• Gewicht: 770 g
• Serien: Codes bleus; Codes bleus. Poche; Codes bleus. Poche
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht