CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONN

Contenu

Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des
personnes publiques.
Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'État, des
collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion
et leurs procédures de cession.
L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée
et commentée (jurisprudence, bibliographies...) - et de sa partie réglementaire
(complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine
de l'État).
Outre le «Guide pratique du Code général de la propriété des personnes
publiques», la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et
instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en
matière domaniale.

Les plus de l'ouvrage

Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes
pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois
bibliographiques (nombreux et précis).

Produktdetails

• Autoren: Collectif, Philippe Yolka, YOLKA NED 2014, YOLKA PHILIPPE
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 13.05.2014
• EAN: 9782711017621
• ISBN: 978-2-7110-1762-1
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht