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Edict du roy de may 1627, portant - Erection et establissement d un a

Francese · Tascabile

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Descrizione

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Édict du roy, portant erection & establissement d'un grenier à sel en la ville de Gannat, et creation d'officiers audict grenier, semblable aux autres greniers à sel de ce Royaume, & aux gages, & droicts contenus par l'edict de ladite erection & creation du mois de may 1627 . Verifié en la Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le dernier may .1628
Date de l'édition originale: 1628

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Dettagli sul prodotto

Autori Louis XIII
Editore HL-Bibliothèque nationale
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 01.01.2020
 
EAN 9782329359045
ISBN 978-2-329-35904-5
Dimensioni 156 mm x 234 mm x 1 mm
Peso 43 g
Serie SCIENCES SOCIAL
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto internazionale, diritto degli stranieri

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