Declaration du 4 janvier 1638, - Confirmation des privileges aux

Déclaration... portant confirmation des privilèges attribuez aux officiers domestiques et commençaux de la Maison du Roy et de la Reyne, employez et compris ès estats envoyez et receus en la Cour des Aydes. Vérifiée en la Cour des Aydes, le 4 janvier 1638
Date de l'édition originale: 1638

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Produktdetails

• Autoren: Louis XIII
• Verlag: HL-Bibliothèque nationale
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 01.01.2019
• EAN: 9782329247960
• ISBN: 978-2-329-24796-0
• Gewicht: 73 g
• Serien: SCIENCES SOCIAL; SCIENCES SOCIAL
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht > Internationales Recht, Ausländisches Recht