Le regime transitoire des visites - Domiciliaire

La loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 instaure dans son article 164, un régime transitoire en matière de visites domiciliaires. Si le législateur a rejeté le terme de perquisition fiscale pour celui de visites domiciliaires, des questionnements juridiques demeurent notamment quant à la rétroactivité de ces dispositions. Aussi, cette étude analyse la compatibilité de ces dispositions rétroactives eu égard à la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Über den Autor / die Autorin

Je suis titulaire d'un master 2 en droit des affaires et d'un DUT en gestion des entreprises et des administrations. Fort de ce double cursus, je me suis tourné vers la fiscalité des entreprises qui m'a permis de combiner des outils juridiques et comptables, sans pour autant perdre de vue l'aspect procédural.

Produktdetails

• Autoren: Christophe Sourdin, Sourdin Christophe, Sourdin-c
• Verlag: Omniscriptum
• Sprache: Französisch
• Produktform: nicht benannt
• Erschienen: 20.05.2013
• EAN: 9786131548208
• ISBN: 9786131548208
• Serie: Omn.Univ.Europ.
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht > Öffentliches Recht, Verwaltungs-, Verfassungsprozessrecht